Conditions Générales de Vente

Stop Gum and Mégot Conditions Générales au 30 Janvier 2017


Les présentes Conditions Générales de Vente constituent les conditions contractuelles applicables à toutes les ventes conclues par la société Stop Gum and Mégot (RCS Bastia 794 754 598) avec des acheteurs particuliers et professionnels du secteur privé ou public pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »), ayant pour objet des Produits et Services livrés et facturés en France métropolitaine. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat entre la société Stop Gum and Mégot et le Client, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre ces derniers. Toute Commande implique de la part du Client la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client et tout autre document. Aucun amendement aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable à la société Stop Gum and Mégot à défaut d’acceptation formelle et écrite par la société Stop Gum and Mégot. La société Stop Gum and Mégot se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande considérée. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. La qualité de nos relations dépend d’une large part du respect réciproque des usages et engagements.

ARTICLE 1. PRODUITS ET SERVICES


1.1 La société Stop Gum and Mégot se réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis ses produits et services. Les couleurs imprimées dans le catalogue ou sur le site internet : www.gumego.com, ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées suivant ses approvisionnements. Les produits et services sont ceux proposés sur le catalogue ou le site.

ARTICLE 2. COMMANDE


2.1 Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client du Contrat ou devis. Pour passer une commande à distance, le Client devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. Le Client accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.
2.2 Pour être valable, toute commande doit être signée par le Client et préciser notamment la quantité, les références des produits et services commandés ainsi que le prix convenu, le moyen de paiement et le lieu de livraison.
2.3 Tout devis signé par la société Stop Gum and Mégot et le Client, prend la valeur de contrat et constitue un engagement ferme.
2.4 La société Stop Gum and Mégot se réserve la possibilité de modifier ses prix catalogues à tout moment pour tenir compte notamment d’une augmentation du coût des matières premières, du prix du stockage des déchets et de leur recyclage. Les prix s’entendent en euros Hors Taxes (H.T.), et pour la France métropolitaine, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de transport, de pose, de douane et d’assurance qui restent à la charge du Client.
2.5 Toute modification ou résolution d’une commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que préalablement à l’expédition des Produits et avec l’accord écrit et préalable de la société Stop Gum and Mégot. La société Stop Gum and Mégot se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 3. UTILISATION


3.1 Le Client devra utiliser le produit de manière attentive et adéquate et devra respecter et se conformer à toutes les lois politiques et autres lois, ordonnances et règlements liés à la possession, l’utilisation ou l’entretien du produit.
3.2 Pendant toute la durée du Contrat de service, le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un produit de cette nature.
3.3 En cas de dommage des produits, la maintenance est réalisée exclusivement par la société Stop Gum and Mégot ou par tout prestataire de son choix, sauf accord contraire.
3.4 En cas de perte, de vol ou de dommage du produit, des affiches et des accessoires, le client informera la société Stop Gum and Mégot sans délai par courrier à l’adresse suivante : SARL Stop Gum and Mégot Immeuble « Villa Carmen » Bd Benoite Danesi 20200 Bastia ou par mail à l’adresse suivante : stopgumandmegot@gmail.com . La société Stop Gum and Mégot s’engage à répondre dans les plus brefs délais.
3.5 En cas de dommage résultant d’un vice inhérent au produit, la société Stop Gum and Mégot répare ou échange le produit défectueux (Produit de modèle identique ou, si ce produit n’est plus commercialisé ou disponible, un produit équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires).
3.6 La perte ou de vol d’un produit lié à un contrat de service n’entrainera pas la résiliation de ce même contrat. En cas de vices des produits imputables à la société Stop Gum and Mégot, la responsabilité de la société Stop Gum and Mégot se limitera au remplacement du produit en question. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société Stop Gum and Mégot, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours suivant la date de la livraison. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure, ou encore par une modification du Produit non prévue, y compris lorsqu’une garantie spécifique est précisée dans le catalogue de la société Stop Gum and Mégot.

ARTICLE 4. ASSURANCE


4.1 La société Stop Gum and Mégot recommande au Client de se rapprocher de son assureur couvrant les risques associés à son local, commerce, commune etc., où sera placé le produit (vol, perte, casse…) et aux obligations du Contrat.

ARTICLE 5. TRANSPORT


5.1 Le Client lié par un Contrat de service s’engage à ne pas déplacer le produit sans en avertir au préalable la société Stop Gum and Mégot. Dans tous les cas, si le Client déplace le produit, les conditions liées aux dommages éventuels ne seront pas applicables.

ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT DE SERVICE


6.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par la société Stop Gum and Mégot et est conclu pour une durée déterminée initiale de VINGT-QUATRE (24) mois minimum. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’UN (1) an.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES


7.1 Sauf accord contraire, un premier versement d’un montant équivalent à 30% de la somme totale due devra être effectué à la Commande, le solde restant dû payable au comptant à la livraison par chèque, espèces, virement ainsi que par mandat de prélèvement SEPA.
7.2 Le montant des mensualités liées au contrat de service et du paiement initial de l’achat d’un produit sont ceux figurant sur le devis. Ces montants sont exprimés en euros H.T, et hors frais de pose et de livraison. Sauf accord contraire, les honoraires du contrat de service sont payables mensuellement.
7.3 Les honoraires dus par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures. Lors de la souscription au Contrat, le Client autorise expressément la société Stop Gum and Mégot à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande auprès de la société Stop Gum and Mégot.
7.4 Le Client peut payer les factures par prélèvement SEPA, en espèce, par virement bancaire ou par chèque. En cas de règlement des factures par chèque, les chèques doivent être libellés à l’ordre de : « SARL Stop Gum and Mégot » et ne peuvent être considérés comme libératoires. Si le Client souhaite en cours de contrat modifier son mode de paiement, il devra en avertir la société Stop Gum and Mégot par courrier ou par mail à l’adresse spécifiée à l’article 3.4.
7.5 Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé de toute ou partie d’une facture.
7.6 Le paiement pour le service est payable à terme échoir.
7.7 Tout retard, défaut partiel ou total de paiement, entraine l’application d’un intérêt de retard facturé au Client. En cas de défaut de paiement partiel ou total dans le délai fixé, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard sur la base de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du paiement intégral. Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) Euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du client en cas de retard de paiement la société Stop Gum and Mégot se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8. LIVRAISON ET INSTALLATION


8.1 Dans le cadre d’une commande le produit est livré et installé par la Société Stop Gum and Mégot ou par tout prestataire de son choix, sauf accord contraire. Sans préjudice des stipulations de l’article 9.1, le Client est invité à vérifier le produit et ses accessoires à sa réception et faire ses réserves si le produit livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre à la société Stop Gum and Mégot d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison.
8.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client à indemnités, baisse de prix, ni à une retenue ni à annulation de(s) commande(s) en cours. En toute hypothèse, et dans l'attente de la précision d'un délai de livraison par la société Stop Gum and Mégot au moment de la confirmation de la commande, il est indiqué que: d'une part, l'ensemble des produits présentés dans le catalogue et commandés dans des quantités moyennes et usuelles sont livrées dans un délai maximum de DIX-HUIT (18) semaines à compter de la confirmation de la Commande par la société Stop Gum and Mégot. D'autre part, pour une commande particulière nécessitant un ordre de production spécifique, et notamment pour toute commande de Produits en quantités importantes ou inhabituelles, ou pour toute commande hors catalogue, les produits sont livrés dans un délai maximum de VINGT-QUATRE (24) semaines.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et la société Stop Gum and Mégot ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison excédant DIX-HUIT (18) (ou VINGT-QUATRE (24) semaines pour les commandes particulières évoquées ci-dessus) sur les délais de livraison initialement prévus. La responsabilité de la société Stop Gum and Mégot ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
8.3 Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise par la société Stop Gum and Mégot au transporteur des produits commandés.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION


9.1 Dans le cadre d’une commande, le Client dispose de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité à l’adresse spécifiée à l’article 3.4. Le client devra retourner l’équipement dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous les accessoires et affiches, notice et documentation. Les produits qui avaient été offert par la société Stop Gum and Mégot dans le cadre d’une promotion, dans le but d’une commercialisation par le Client, devront être rachetés à hauteur de CINQUANTE pourcent (50%) de la valeur commerciale. Le Client devra retourner à l’adresse spécifiée à l’article 3.4, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. A défaut de restitution des produits et accessoires, la société Stop Gum and Mégot facturera au Client l’intégralité des sommes dues, (produits et services achetés) sans aucune remise, et cela même si le tarif avait fait l’objet d’une offre spéciale. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. La société Stop Gum and Mégot procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’utilisateur au titre de la commande excepté les frais de pose et livraison, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle la société Stop Gum and Mégot est informée de la décision du Client de se rétracter. Sauf cas de force majeure, si le client restitue dans un mauvais état de fonctionnement les produits et accessoires, la société Stop Gum and Mégot facturera au Client une franchise d’un montant de CENT CINQUANTE (150) €uros H.T.
9.2 Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les produits et les affiches diffusant les messages de protection de l’environnement ont été confectionnés en fonction des spécifications particulières souhaitées par le client.

ARTICLE 10. RESILIATION


10.1 Le Contrat de service peut être résilié par le Client ou la société Stop Gum and Mégot à l’échéance de la durée initiale moyennant une notification écrite reçue par le Client ou la société Stop Gum and Mégot au plus tard DEUX (2) mois avant cette échéance. En cas de résiliation par le Client au cours de la durée initiale, le Client peut être dispensé du paiement des honoraires restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention, pour une durée minimum de TROIS (3) mois, dans un établissement pénitentiaire, cessation d’activité de l’utilisateur, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par la société Stop Gum and Mégot de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué. A défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate de la valeur de rachat du contrat de service équivalent à SIX (6) mois des honoraires prévus par le Contrat de service.
10.2 Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant HUIT (8) jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties. Pourront constituer des manquements imputables au client :
- défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact,
- non-paiement d’une facture.

ARTICLE 11. RESTITUTION


11.1 La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour le Client détenteur d’un Contrat de service, de restituer les accessoires uniquement utiles dans le cadre d’un Contrat de service dans les conditions définies à l’article 9.1 en cas de rétractation, aux frais du Client dans les QUATORZE (14) jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à la société Stop Gum and Mégot à l’adresse indiquée à l’article 3.4, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.
11.2 À la terminaison ou la résiliation du contrat de service, le Client retournera les accessoires utiles au Contrat de service à la société Stop Gum and Mégot en bonne condition et en état de fonctionnement correct, exception faite des usures résultant d’une utilisation adéquate de l’équipement à l’adresse indiquée à l’article 3.4 L’équipement sera remis aux frais du Client.

ARTICLE 12. RECLAMATIONS


12.1 En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la société Stop Gum and Mégot aux coordonnées indiquée à l’article 3.4
12.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations afférentes aux vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par LRAR dans les TROIS (3) jours de la livraison des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord de la société Stop Gum and Mégot, et ne sera accepté après un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date de la livraison.
12.3 Toute obligation de la société Stop Gum and Mégot sera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de tout autre évènement non imputable à la société Stop Gum and Mégot ou de ses fournisseurs (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production, de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport), et ce, sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée.

ARTICLE 13. PROPRIETE


13.1 Tous produits fournis par la société Stop Gum and Mégot, excepté les produits offerts à titre gratuit ne pourront en aucun cas être cédé, louer ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client aura la qualité de gardien des produits fournis par la société Stop Gum and Mégot au sens de l’article 1384 du Code civil à compter de la livraison et jusqu’à leur remise à la société Stop Gum and Mégot. Il s’engage à conserver tous produits fournis par la société Stop Gum and Mégot, excepté les produits offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle pendant toute la durée du Contrat de service et à y apporter le soin nécessaire.
13.2 La société Stop Gum and Mégot, demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la production et de la location ou vente des produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société Stop Gum and Mégot qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13.3 Les produits sont vendus sous réserve de propriété : ils demeurent la propriété de la société Stop Gum and Mégot jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce, quelle que soit la date de livraison des produits et en quelque lieu qu’ils se trouvent. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à leur bonne conservation. En cas de défaut de paiement, la société Stop Gum and Mégot pourra résoudre le contrat par simple lettre recommandée.

ARTICLE 14. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCE


14.1 Pendant la durée du Contrat de service, le Client s’engage à communiquer à la société Stop Gum and Mégot et à les mettre à jour ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes. Dans toute correspondance avec la société Stop Gum and Mégot, l’utilisateur doit mentionner ses noms, prénoms et son numéro de Contrat. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES


15.1 Les données personnelles du Client sont destinées à la société Stop Gum and Mégot, à des sociétés tierces telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) pour la gestion du Contrat. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur pourront être utilisées par la société Stop Gum and Mégot pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec la société Stop Gum and Mégot. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à la société Stop Gum and Mégot à l’adresse indiquée à l’article 3.4 en joignant une copie de sa pièce d’identité.

ARTICLE 16. COMPETENCE SPECIFIQUE


16.1 Le contrat est régi par la loi française. Tout litige avec des clients professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Bastia même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie. Pour les autres clients, les règles de compétence légales s’appliquent.